Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 791
Section 2. - Conditions de prise en charge — Sous-section 1re. - [1 Dispositions générales]1
Les prestations d'aide individuelle à l'intégration sont prises en charge uniquement si elles sont livrées ou prestées au plus tôt le jour de la date de la demande d'intervention.
История изменений
- (1)<ARW 2014-03-13/28, art. 2, 011; En vigueur : 14-04-2014>