Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 807

Section 4. - Budget d'assistance personnelle — Sous-section 4. - Procédure

In forceOfficial text

FR NL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Pour chaque bénéficiaire du budget d'assistance personnelle, un projet d'interventions personnalisé est établi par l'Agence en concertation avec le bénéficiaire, ou ses représentants légaux, ainsi que, le cas échéant, avec un coordinateur du projet.

Amendment history

(1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>