Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 807
Section 4. - Budget d'assistance personnelle — Sous-section 4. - Procédure
Pour chaque bénéficiaire du budget d'assistance personnelle, un projet d'interventions personnalisé est établi par l'Agence en concertation avec le bénéficiaire, ou ses représentants légaux, ainsi que, le cas échéant, avec un coordinateur du projet.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>