Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 808
Section 4. - Budget d'assistance personnelle — Sous-section 4. - Procédure
Le projet d'intervention personnalisé du budget d'assistance personnelle contient :
1° le nombre d'heures nécessaires pour chaque prestation d'assistance personnelle;
2° les lieux des prestations;
3° leur fréquence;
4° l'identification exacte de chaque prestataire;
5° le coût de chacune des prestations.
Le projet d'intervention personnalisé est actualisé à la demande du bénéficiaire ou de ses représentants légaux en concertation avec l'Agence et le cas échéant le coordinateur du projet.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>