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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 808

Section 4. - Budget d'assistance personnelle — Sous-section 4. - Procédure

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.

Le projet d'intervention personnalisé du budget d'assistance personnelle contient :

1° le nombre d'heures nécessaires pour chaque prestation d'assistance personnelle;

2° les lieux des prestations;

3° leur fréquence;

4° l'identification exacte de chaque prestataire;

5° le coût de chacune des prestations.

Le projet d'intervention personnalisé est actualisé à la demande du bénéficiaire ou de ses représentants légaux en concertation avec l'Agence et le cas échéant le coordinateur du projet.

История изменений
  • (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>