Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 810

Section 4. - Budget d'assistance personnelle — Sous-section 4. - Procédure

In forceOfficial text

FR NL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

L'Agence assure le paiement des prestations aux prestataires, sur base des pièces justificatives de l'exécution des prestations ou des paiements, fournies mensuellement ou trimestriellement par le ou les prestataires ou les bénéficiaires eux-mêmes.

Amendment history

(1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>