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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 853

Section 5. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées de la vue — Sous-section 1re. - Dispositions générales

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

En vue de leur agrément, les centres ou services de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées de la vue sont répartis d'après la double classification suivante :

1° en fonction de leur organisation :

a) Catégorie I re : Centres ou services assurant l'hospitalisation;

b) Catégorie II : Centres ou services n'assurant pas l'hospitalisation;

2° en fonction de leur population :

a) Catégorie A : Centres ou services pour adultes et adolescents (depuis plus ou moins seize ans);

b) Catégorie B : Centres ou services pour enfants et jeunes adolescents (jusqu'à plus ou moins seize ans) qui ne sont affectés d'aucun autre trouble surajouté à leur handicap visuel;

c) Catégorie C : Centres ou services pour enfants et jeunes adolescents (jusqu'à plus ou moins seize ans) qui sont affectés de troubles locomoteurs, sensoriels ou mentaux surajoutés à leur handicap visuel.