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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 853

Section 5. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées de la vue — Sous-section 1re. - Dispositions générales

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

En vue de leur agrément, les centres ou services de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées de la vue sont répartis d'après la double classification suivante :

1° en fonction de leur organisation :

a) Catégorie I re : Centres ou services assurant l'hospitalisation;

b) Catégorie II : Centres ou services n'assurant pas l'hospitalisation;

2° en fonction de leur population :

a) Catégorie A : Centres ou services pour adultes et adolescents (depuis plus ou moins seize ans);

b) Catégorie B : Centres ou services pour enfants et jeunes adolescents (jusqu'à plus ou moins seize ans) qui ne sont affectés d'aucun autre trouble surajouté à leur handicap visuel;

c) Catégorie C : Centres ou services pour enfants et jeunes adolescents (jusqu'à plus ou moins seize ans) qui sont affectés de troubles locomoteurs, sensoriels ou mentaux surajoutés à leur handicap visuel.