Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 866

TITRE VIII. - Dispositifs de réadaptation fonctionnelle des Personnes handicapées — CHAPITRE II. - Procédure d'agrément

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L'agrément est accordé, avec ou sans réserve, refusée ou retirée par le Comité de gestion de l'Agence, après avis du comité technique médical. L'Agence peut faire toute enquête qu'il juge utile et notamment faire visiter le centre ou service. Il jouit des mêmes pouvoirs pour vérifier si le centre ou service agréé continue à satisfaire aux conditions d'agrément.

Amendment history

(1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 832