Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 866

L'agrément est accordé, avec ou sans réserve, refusée ou retirée par le Comité de gestion de l'Agence, après avis du comité technique médical. L'Agence peut faire toute enquête qu'il juge utile et notamment faire visiter le centre ou service. Il jouit des mêmes pouvoirs pour vérifier si le centre ou service agréé continue à satisfaire aux conditions d'agrément.