Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 929

Section 3. — Sous-section 2. - [1 Procédure d'octroi]1

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Le nombre total d'heures agréées accordées à l'ensemble des centres ne peut pas excéder 823.358 et est réparti auprès de chacun des centres agréés, en fonction des quotas fixés à l'annexe 91.

Amendment history

(1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>