Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 929
Section 3. — Sous-section 2. - [1 Procédure d'octroi]1
Le nombre total d'heures agréées accordées à l'ensemble des centres ne peut pas excéder 823.358 et est réparti auprès de chacun des centres agréés, en fonction des quotas fixés à l'annexe 91.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>