Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 941

Section 4. - [1 Admission des bénéficiaires au processus d'insertion socioprofessionnelle]1 — Sous-section 3. - [1 Phase de validation de projet d'insertion socioprofessionnelle]1

In forceOfficial text

FR NL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Si la demande porte sur un projet de formation défini, l'Agence délivre au bénéficiaire la décision visée à l'article 932 lui permettant d'intégrer la phase de validation de projet d'insertion socioprofessionnelle.

La phase de validation de projet ne peut pas excéder la durée de 152 heures.

Amendment history

(1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>
(2)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>

Refers to

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 932