Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 941
Section 4. - [1 Admission des bénéficiaires au processus d'insertion socioprofessionnelle]1 — Sous-section 3. - [1 Phase de validation de projet d'insertion socioprofessionnelle]1
Si la demande porte sur un projet de formation défini, l'Agence délivre au bénéficiaire la décision visée à l'article 932 lui permettant d'intégrer la phase de validation de projet d'insertion socioprofessionnelle.
La phase de validation de projet ne peut pas excéder la durée de 152 heures.
История изменений
- (1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>
- (2)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>