Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 940

§ 1er. Si le pronostic est favorable, le centre transmet pour information à l'Agence le bilan et le pronostic dans le délai visé à l'article 938.

§ 2. Le centre transmet pour information à l'Agence un projet de plan d'action individualisé dans un délai de trois mois maximum à compter du délai visé à l'article 938.

Le plan d'action peut consister en :

1° un passage dans la phase de formation qualifiante au sein du centre ou dans un autre centre agréé par l'Agence;

2° une réorientation vers un opérateur général de formation ou d'insertion socioprofessionnelle;

3° l'activation d'un des dispositifs en matière d'emploi organisés ou agréés par l'Agence.

L'Agence statue sur les dispositifs visés à l'alinéa 2, 3°, selon les conditions, procédures et délais fixés par chacun des dispositifs.

L'Agence ne statue plus sur la condition d'admissibilité visée à l'article 931, § 1er, 1°.

Les dispositifs sont activés dans un délai de trois mois maximum à compter du délai visé à l'alinéa 1er.

Si le dispositif envisagé consiste en un contrat d'adaptation professionnelle, le centre assure le soutien à l'établissement du programme et à la formation dispensée par l'entreprise ou par l'institution publique, partie au contrat, au besoin, en collaboration avec l'Agence.

Le soutien est assuré par un formateur ou un membre du personnel psycho-social et d'insertion, sauf pour le soutien technique, qui est assuré par un formateur dans la finalité concernée.