Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 942

Section 4. - [1 Admission des bénéficiaires au processus d'insertion socioprofessionnelle]1 — Sous-section 3. - [1 Phase de validation de projet d'insertion socioprofessionnelle]1

ДействуетОфициальный текст

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Au plus tard le jour de son entrée dans le centre, le bénéficiaire conclut avec celui-ci le contrat visé à l'article 948.

История изменений

(1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>

Ссылается на

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 948