Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 948
Section 4. - [1 Admission des bénéficiaires au processus d'insertion socioprofessionnelle]1 — Sous-section 7. - [1 Contrat]1
Le contrat est conclu par écrit entre le centre et le stagiaire.
Le contrat est agréé par l'Agence. A défaut, le centre ne peut pas prétendre aux subsides visés aux articles 977 à 984.
Le contrat est établi en trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties et un à l'Agence.
История изменений
- (1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>
- (2)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 977
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 978
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 979
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 980
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 981
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 982
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 983
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 984