Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 981
Section 5. - [1 Subventionnement]1 — Sous-section 2. - [1 Subventions]1
<Abrogé par ARW 2018-07-19/35, art. 3, 058; En vigueur : 01-10-2017>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 058
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 3