Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 980
Section 5. - [1 Subventionnement]1 — Sous-section 2. - [1 Subventions]1
Le centre paie les indemnités prévues à l'article 978 à intervalles réguliers, dont la durée ne peut pas excéder un mois.
История изменений
- (1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>