Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 978
Section 5. - [1 Subventionnement]1 — Sous-section 2. - [1 Subventions]1
§ 1er. Les indemnités horaires s'élèvent à :
1° 2,07 euros si le stagiaire bénéficie d'une des interventions légales ou réglementaires visées à l'article 979;
2° 4,86 euros si le stagiaire ne bénéficie pas d'une des interventions légales ou réglementaires visées à l'article 979.
Les montants sont liés aux fluctuations de l'indice des prix et sont rattachés à l'indice-pivot 1,2201 de janvier 2013, dont le coefficient est de 1,6084. Les montants sont automatiquement ajustés le deuxième mois qui suit le dépassement de l'indice pivot qui sert de référence à l'indexation des salaires dans la fonction publique et ce, au prorata des mois concernés.
История изменений
- (1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>
Ссылается на
Цитируется в
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 948
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 977
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 979
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 980
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 986
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 987