Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 977
Section 5. - [1 Subventionnement]1 — Sous-section 2. - [1 Subventions]1
Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le centre paie au stagiaire durant son processus d'insertion socioprofessionnelle, les interventions suivantes :
1° les indemnités horaires visées à l'article 978;
2° les frais de déplacement et de séjour visés à l'article 982;
3° les frais de garderie scolaire et de milieu d'accueil visés à l'article 983.
Les personnes en soutien dans l'emploi visées à l'article 1146/10, 1° ne prétendent pas aux interventions visées à l'alinéa 1er.
История изменений
- (1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>
- (2)<ARW 2023-08-24/06, art. 12, 113; En vigueur : 01-01-2024>