Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 977

Section 5. - [1 Subventionnement]1 — Sous-section 2. - [1 Subventions]1

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le centre paie au stagiaire durant son processus d'insertion socioprofessionnelle, les interventions suivantes :

1° les indemnités horaires visées à l'article 978;

2° les frais de déplacement et de séjour visés à l'article 982;

3° les frais de garderie scolaire et de milieu d'accueil visés à l'article 983.

Les personnes en soutien dans l'emploi visées à l'article 1146/10, 1° ne prétendent pas aux interventions visées à l'alinéa 1er.

Historique des modifications
  • (1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>
  • (2)<ARW 2023-08-24/06, art. 12, 113; En vigueur : 01-01-2024>