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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 981

Section 5. - [1 Subventionnement]1 — Sous-section 2. - [1 Subventions]1

Article abrogéTexte officiel

FR NL (traduction)

<Abrogé par ARW 2018-07-19/35, art. 3, 058; En vigueur : 01-10-2017>

Renvoie à

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 058
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 3

Cité par

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 948