Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 947
Section 4. - [1 Admission des bénéficiaires au processus d'insertion socioprofessionnelle]1 — Sous-section 6. - [1 Dispositions communes]1
Préalablement à une mise en situation de travail, le centre soumet le stagiaire à un examen du service de prévention et de protection au travail, aux fins de se prononcer sur d'éventuelles contre-indications médicales.
История изменений
- (1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>