Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 948
Section 4. - [1 Admission des bénéficiaires au processus d'insertion socioprofessionnelle]1 — Sous-section 7. - [1 Contrat]1
Le contrat est conclu par écrit entre le centre et le stagiaire.
Le contrat est agréé par l'Agence. A défaut, le centre ne peut pas prétendre aux subsides visés aux articles 977 à 984.
Le contrat est établi en trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties et un à l'Agence.
История на изменения
- (1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>
- (2)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>
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