Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 984
Section 5. - [1 Subventionnement]1 — Sous-section 2. - [1 Subventions]1
Le centre paie pour l'ensemble des stagiaires :
1° la prime relative à l'assurance légale contre les accidents du travail et sur le chemin du travail;
2° les frais inhérents à la prévention et la protection au travail.
История изменений
- (1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>