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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 944

Section 4. - [1 Admission des bénéficiaires au processus d'insertion socioprofessionnelle]1 — Sous-section 4. - [1 Phase de formation qualifiante]1

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

En cas de réussite du stagiaire au test d'aptitudes, le centre conclut avec le stagiaire un contrat de formation qualifiante.

La phase de formation qualifiante ne peut pas excéder la durée de 5 472 heures.

Amendment history
  • (1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>