Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 983
Section 5. - [1 Subventionnement]1 — Sous-section 2. - [1 Subventions]1
L'intervention dans ses frais de garderie scolaire et de milieu d'accueil agréé ou autorisé par l'Office de la Naissance et de l'Enfance est accordée au stagiaire, à concurrence des montants maxima suivants :
1° un montant de 2 euros pour frais de garderie scolaire par enfant par jour;
2° un montant de 4 euros pour frais de milieu d'accueil par enfant par jour.
Amendment history
- (1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>