Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 987

Lorsque le processus d'insertion socioprofessionnelle du stagiaire correspond à un programme de réadaptation professionnelle décidé par la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité du Service des indemnités de l'INAMI ou mis en oeuvre dans le cadre de la convention de collaboration du 15 janvier 2013 entre l'INAMI, les organismes assureurs, l'Agence et le FOREm, le stagiaire ne peut pas prétendre aux avantages visés aux articles 978, 982 et 983.

Toutefois, dans l'hypothèse où le stagiaire peut prétendre à une intervention dans ses frais de déplacement au moyen d'un véhicule privé, l'Agence prend en charge la différence positive entre son intervention théorique et celle de l'INAMI.