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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 993

Section 3. [1 Subventionnement ]1 — Sous-section 1re. [1 - Conditions générales d'octroi ]1

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FR NL (translation)

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L'aide octroyée en application de la présente section est accordée dans le respect des conditions du

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1390