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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 993

Section 3. [1 Subventionnement ]1 — Sous-section 1re. [1 - Conditions générales d'octroi ]1

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

L'aide octroyée en application de la présente section est accordée dans le respect des conditions du

Cité par

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1390