Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1390
Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — TITRE XIV. - Dispositions transitoires et diverses
Une évaluation de l'adéquation du dispositif visé aux articles 993 à 1030 est réalisée par l'Agence au terme du premier triennat.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2021-09-16/38, art. 17, 087; En vigueur : 01-01-2021>