Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1389
Livre 5, Titre VII, la norme minimale visée à l'article [2 1369/66 ]2 est réduite d'un tiers.]1 — TITRE XIV. - Dispositions transitoires et diverses
Pour les travailleurs de production engagés avant le 1er janvier 2021 et pour lesquels l'Agence avait établi une catégorie A, B ou C, la valeur d'une heure valorisable pour la valorisation des points visée à l'article 1005, est fixée comme suit : Catégorie de handicap Valeur d'une heure A 1 B 1,25 C 1,50 La capacité professionnelle des travailleurs sera réévaluée selon les modalités prévues à l'article 1014 du présent code .
Historique des modifications
- (1)<ARW 2021-09-16/38, art. 17, 087; En vigueur : 01-01-2021>