Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1005
Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Sous-section 2.. [1 Objectif points ]1
La valorisation des points observés est déterminée en multipliant les heures valorisables des travailleurs de production par la valeur d'une heure.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2021-09-16/38, art. 6, 087; En vigueur : 01-01-2021>