Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. N142

Partie 2. - (Partie réservée au Bourgmestre)

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Annexe 142. - Modèle de demande de subvention pour les communes disposant d'une aire d'accueil

1° Identification du demandeur

Commune/Ville de.............

2° Lieu d'implantation de l'aire d'accueil

Rue...........

N°

A [CP], [localité]

3° Année d'activité : [Année]

4° Période d'ouverture durant l'année : du [date début] à [date fin]

5° Budget prévisionnel en annexe

Certifié sincère et véritable, Etabli par : (Nom - Prénom - Fonction) Le Signature : ".

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