Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. N142
Partie 2. - (Partie réservée au Bourgmestre)
Annexe 142. - Modèle de demande de subvention pour les communes disposant d'une aire d'accueil
1° Identification du demandeur
Commune/Ville de.............
2° Lieu d'implantation de l'aire d'accueil
Rue...........
N°
A [CP], [localité]
3° Année d'activité : [Année]
4° Période d'ouverture durant l'année : du [date début] à [date fin]
5° Budget prévisionnel en annexe
Certifié sincère et véritable, Etabli par : (Nom - Prénom - Fonction) Le Signature : ".
Historique des modifications
- (1)<Inséré par ARW 2019-07-18/18, art. 3, 073; En vigueur : 27-10-2019>