Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei · 11 OCTOBRE 2013. - Codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur (cité comme : Code de l'Enseignement supérieur)

Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.210

Section 4. [1 Accréditation d'une formation sur la base d'une évaluation par un organe d'évaluation.]1 — Sous-section 4. [1 Rapport d'évaluation et décision]1

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Les dispositions des alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas à l'inscription à une formation de bachelor après bachelor et une formation de master après master.

§ 2. Pour les étudiants du troisième degré de l'enseignement secondaire qui sont inscrits à l'enseignement supérieur avec un contrat de crédits pour douze crédits au maximum, le droit d'études s'élève à 52,5 euros.

Amendment history

(1)<DCFL 2019-04-05/42, art. 109, 013; En vigueur : 01-09-2014>
(2)<DCFL 2025-07-18/31, art. 69, 044; En vigueur : 01-09-2025>