Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.334

§ 4. Le statut de représentant des étudiants, visé au paragraphe 1er, est automatiquement accordé pour un mandat qui relève de l'application du statut à partir du moment où le représentant des étudiants s'acquitte effectivement du mandat.

§ 5. Les facilités visées au paragraphe 1er peuvent être utilisées pour tous les mandats détenus effectivement par le représentant des étudiants au sein des conseils et organes internes et externes. Ils peuvent également être utilisés pendant les stages, à condition que le donneur de stage y consente. L'institution veille à ce que les représentants des étudiants soient en mesure d'utiliser effectivement les facilités qui leur sont allouées.