Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei · 11 OCTOBRE 2013. - Codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur (cité comme : Code de l'Enseignement supérieur)

Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.332

TITRE 3. — Chapitre 9. [1 - Evaluation]1

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4° la disposition que si le conseil des étudiants considère que l'institution ne respecte pas ses obligations décrétales en matière de participation des étudiants telles que décrites aux articles II.314 à II.334, le conseil des étudiants peut en informer le Commissariat du Gouvernement.

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(1)<DCFL 2019-04-05/42, art. 113, 013; En vigueur : 01-09-2019>

Refers to

Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.314
Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.334