Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei ст. II.332
TITRE 3. — Chapitre 9. [1 - Evaluation]1
4° la disposition que si le conseil des étudiants considère que l'institution ne respecte pas ses obligations décrétales en matière de participation des étudiants telles que décrites aux articles II.314 à II.334, le conseil des étudiants peut en informer le Commissariat du Gouvernement.
История изменений
- (1)<DCFL 2019-04-05/42, art. 113, 013; En vigueur : 01-09-2019>