Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale

CoDT Art. D.II.38

CHAPITRE IV. - Suivi des incidences environnementales

In forceOfficial text

FRNL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

De la zone d'espaces verts.

La zone d'espaces verts est destinée au maintien, à la protection et à la régénération du milieu naturel.

Elle contribue à la formation du paysage ou constitue une transition végétale adéquate entre des zones dont les destinations sont incompatibles.