CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.II.46
CHAPITRE IV. - Suivi des incidences environnementales
Le Gouvernement décide la révision du plan de secteur et en adopte le projet, sur la base d'un dossier de base.
Hormis en cas d'exemption, un rapport sur les incidences environnementales est réalisé sur le projet.