CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale

CoDT Art. D.II.46

CHAPITRE IV. - Suivi des incidences environnementales

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le Gouvernement décide la révision du plan de secteur et en adopte le projet, sur la base d'un dossier de base.

Hormis en cas d'exemption, un rapport sur les incidences environnementales est réalisé sur le projet.

Zitiert von

CoDT Art. D.II.50
CoDT Art. D.II.50_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE