CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale

CoDT Art. D.IV.32/2

CHAPITRE II. - Dossiers de demande — Section 1re. - Dossier de demande de permis

In forceOfficial text

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Les permis, les avis conditionnant les permis et les plans annexés à ces permis sont conservés indéfiniment. Les dossiers de demande sont conservés pendant trente ans.

Amendment history

(1)<Inséré par DRW 2026-03-26/06, art. 153, 039; En vigueur : 01-04-2026>

Cited by

CoDT Art. D.I.13