CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT ст. D.IV.32/2
CHAPITRE II. - Dossiers de demande — Section 1re. - Dossier de demande de permis
Les permis, les avis conditionnant les permis et les plans annexés à ces permis sont conservés indéfiniment. Les dossiers de demande sont conservés pendant trente ans.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2026-03-26/06, art. 153, 039; En vigueur : 01-04-2026>