Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.I.11-1
Titre unique. - Dispositions générales — CHAPITRE IV. - Agréments
Types d'agrément
Le Ministre agrée, selon les critères et procédures décrits ci-dessous, les personnes physiques ou morales, privées ou publiques qui peuvent être chargées :
1° de l'élaboration ou de la révision du schéma de développement pluricommunal, du schéma de développement communal, dit " agrément de type 1 ";
2° de l'élaboration ou de la révision du schéma d'orientation local et du guide communal d'urbanisme, dit " agrément de type 2 ".