Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. R.I.11-1

Types d'agrément

Le Ministre agrée, selon les critères et procédures décrits ci-dessous, les personnes physiques ou morales, privées ou publiques qui peuvent être chargées :

1° de l'élaboration ou de la révision du schéma de développement pluricommunal, du schéma de développement communal, dit " agrément de type 1 ";

2° de l'élaboration ou de la révision du schéma d'orientation local et du guide communal d'urbanisme, dit " agrément de type 2 ".