Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.VII.5-1
CHAPITRE III. - Constat des infractions — Section 3. - Procès-verbal
Le modèle de procès-verbal dressé par les agents constatateurs au sens de l'article D.VII.3 figure en annexe 23.
Refers to
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. D.VII.3