Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. R.VII.5-1
CHAPITRE III. - Constat des infractions — Section 3. - Procès-verbal
Le modèle de procès-verbal dressé par les agents constatateurs au sens de l'article D.VII.3 figure en annexe 23.
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- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. D.VII.3