Code wallon du développement territorial - Partie règlementa чл. R.VII.4-1
CHAPITRE III. - Constat des infractions — Section 2. - Avertissement préalable et mise en conformité
- L'avertissement préalable établi par les agents constatateurs au sens de l'article D.VII.4 est émis, sous peine de nullité, en utilisant le modèle repris en annexe 32.
История на изменения
- (1)<ACG 2024-04-18/28, art. 1, 025; En vigueur : 01-05-2024>
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