Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.VII.4-1
CHAPITRE III. - Constat des infractions — Section 2. - Avertissement préalable et mise en conformité
- L'avertissement préalable établi par les agents constatateurs au sens de l'article D.VII.4 est émis, sous peine de nullité, en utilisant le modèle repris en annexe 32.
Historique des modifications
- (1)<ACG 2024-04-18/28, art. 1, 025; En vigueur : 01-05-2024>
Renvoie à
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. D.VII.4